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Version du 02 aout 2022
ARTICLE 1 : PRÉAMBULE
La micro-entreprise Célia Baeza de nom commercial « BEL ATELIER », immatriculée au RCS Lyon sous le numéro SIRET 840 264 063 00016 dont le siège social est situé 35b route de Paris Allée C 69160 TASSIN LA DEMI LUNE, propose des prestations de services d’activités spécialisées de Design en relation avec la décoration intérieure et l’aménagement d’espaces.
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services, ci-après dénommées « CGPS », constituent l’Accord régissant les relations entre la micro-entreprise BEL ATELIER, ci-après nommée « l’Entreprise » et ses Clients dans le cadre des prestations effectuées.
Ces CGPS ont été écrites par l’Entreprise, toute reproduction, même partielle, est interdite.
ARTICLE 2 : DÉFINITIONS
Les termes employés au sein des présentes CGPS et débutants par une majuscule auront la signification qui leur est donnée ci-après.
Accord : devis, proposition, contrat ou quelconque accord conclu entre l’Entreprise et le Client dans le cadre de la réalisation d’une Prestation de services. Cela inclut les échanges préalables entre l’Entreprise et le Client qui peuvent avoir lieu avant la signature de l’Accord.
Client : toute personne ayant conclu un Accord avec l’Entreprise ou qui souhaite en conclure un.
CGPS : les présentes « Conditions Générales de Prestations de Services ».
Livrable : produit de la Prestation de services que l’Entreprise doit livrer au Client.
ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION
L’acceptation d’un Accord avec l’Entreprise par le Client implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client à ces CGPS. Ces CGPS sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande.
L’acceptation sans restriction des présentes CGPS prévaut sur les conditions générales du Client. Toutes clauses contraires aux présentes CGPS, prescrites par le Client, ne pourront engager l’Entreprise sauf si elles ont été formellement acceptées par l’Entreprise par le biais d’un Accord signé par les deux parties.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’Entreprise se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGPS, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Prestations de Services Particulières (ci-après « CPSP »).
L’Entreprise se réserve le pouvoir de modifier ces CGPS à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la signature de l’Accord. Si le Client conclut plusieurs Accords avec l’Entreprise, les CGPS en vigueur sont celles liées à l’Accord le plus récent.
En cas de modifications, si l’Entreprise souhaite appliquer les CGPS modifiées pour un Accord toujours en cours, d’après l’article L. 121-84 du Code de la consommation, elle devra en informer le Client au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT
La commande est ferme et définitive dès la signature de l’Accord par les deux parties.
La signature unique d’un Client sur un Accord a une valeur contractuelle, mais engage l’Entreprise uniquement si cet Accord lui est transmis avant la fin du délai de validité inscrit. Dans le cas où une réduction de tarif apparaîtrait sur l’Accord, le délai de validité de cette réduction prévaut sur celui de l’Accord.
ARTICLE 5 : PRIX / FACTURATION
Le prix comprend la réalisation des prestations listées dans la facture et, le cas échéant, la liste des éléments du Livrable désignés dans l’Accord. Tous les prix sont indiqués en Euros (€).
Un acompte est demandé lors de la validation du devis, aucune prestation ne peut être exigée avant signature de l’Accord et le paiement de l’acompte. Les factures sont payables à réception. Tout retard de paiement à échéance entrainera, sans formalité préalable le paiement de pénalités de retard égal au taux d’intérêt légal en cours majoré de 6%, et ce à compter de ladite échéance, jusqu’au paiement intégral de la facture.
Le prix facturé intègre les taxes en vigueur. Toute modification ou taxe supplémentaire en vigueur au jour de la facturation sera répercutée sur le prix.
Le versement de l’acompte et les paiements des factures seront effectués par le Client, soit par chèque, soit par espèces, soit par PayPal ou encore par virement.
ARTICLE 6 : GÉNÉRALITÉS
Le Client s’engage à fournir à l’Entreprise toutes les informations, services et données nécessaires à la réalisation des travaux prévus dans l’Accord.
L’Entreprise s’engage à effectuer la livraison des éléments du Livrable avant la date conclue entre les deux parties.
Le Client dégage l’Entreprise de tout engagement relatif à une date limite de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité.
ARTICLE 7 : CONTACT
Pendant toute la durée du Projet, le Client et l’Entreprise seront amenés à dialoguer à plusieurs reprises. Ces échanges pourront se faire par mail, par téléphone, par SMS, par visio ou lors de rendez-vous au domicile du Client.
Les rendez-vous devront être définis entre le Client et l’Entreprise à une date et heure cohérente avec les heures et jours ouvrés de l’Entreprise. Chaque rendez-vous est défini à l’avance par une durée maximale qui, pour des raisons de planning, ne pourra pas être dépassée.
ARTICLE 8 : PRESTATIONS
En aucun cas le Client ne pourra demander à l’Entreprise d’effectuer gratuitement des prestations de services non inclus dans un Accord. Chaque demande de prestation supplémentaire de par le Client lui sera facturée.
Lorsque le livrable est un dossier sur devis, il sera transmis au Client, sauf mention expresse contraire, au format PDF envoyé par mail.
Pour l’ensemble des prestations de services, tous les frais liés à l’intervention d’entreprises externes, achats de mobilier, de décoration, d’accessoires, etc. sont à la charge du Client.
Les tarifs des prestations incluent uniquement les services rendus au Client par l’Entreprise.
ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ
Selon les termes du présent Accord, la propriété de l’œuvre reste attribuée à l’Entreprise. Le paiement des factures par le Client ne lui donne aucun droit quant à la propriété du travail réalisé.
L’Entreprise se réserve le droit de publier les travaux réalisés pour un Client de la manière dont elle le souhaite. L’Entreprise se réserve également le droit, avec l’autorisation orale du Client, de prendre des photos des éléments décorés ou agencés par ces soins pour un usage personnel ou commercial, pour peu qu’il n’apparaisse personne sur les clichés.
Lorsque le Client envoie de lui-même des clichés à l’Entreprise, il l’autorise à faire un usage commercial des clichés pour peu qu’il n’apparaisse personne.
Dans le cas où le client ne voudrait pas que le travail réalisé par l’Entreprise soit publié, il devra l’en informer à la signature du devis.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ
Les délais ou stocks des prestataires et/ou fournisseurs impliqués dans le projet ne peuvent en aucun cas être reprochés à l’Entreprise. Aucune forme d’indemnité ne peut être réclamée de la part du Client.
L’Entreprise ne saurait pas être tenue pour responsable de tout préjudice relevant d’achats effectués par le Client ou de prestations par des tiers.
L’Entreprise ne saurait pas être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les éléments livrés.
La responsabilité de l’Entreprise ne pourra en aucun cas être engagée sur toute autre chose que le Livrable. A ce titre, les tarifs, mesures, etc. sont indiqués uniquement à titre indicatif et ne doivent pas être considéré par le Client ou l’entreprise externe comme contractuel.
L’Entreprise est en droit de réfuter son implication dans d’éventuelles malfaçons qui seraient dues à des erreurs ou à une mauvaise information de la part du Client, et qui, dans ce cas, n’engagent pas sa responsabilité.
Le Client endosse la pleine responsabilité des conséquences des documents en mauvais états ou peu utilisables qu’il a fournis à l’Entreprise.
Quelle que soit la prestation conclue entre les deux parties, la « shopping list » (ou autres noms équivalents) tient lieu de liste d’achat, une fois celle-ci validée, il ne peut être demandé à l’Entreprise de fournir des éléments complémentaires à cette liste sauf si accord expresse entre les deux parties.
ARTICLE 11 : MÉDIATION
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
ARTICLE 12 : RUPTURE DE CONTRAT
Toute Rupture unilatérale de l’Accord devra obligatoirement être énoncée avec un préavis minimum de deux (2) semaines par rapport à la date de Rupture souhaitée par l’une ou l’autre partie.
En cas de Rupture unilatérale de l’Accord par l’Entreprise, le Client ne sera pas en droit d’exiger des indemnités de Rupture. En cas de Rupture unilatérale de l’Accord par le Client, l’Entreprise ne sera pas en droit d’exiger des indemnités de Rupture. Le Client devra cependant s’acquitter des facturations déjà émises par l’Entreprise et de celles qui pourraient l’être.
Dans le cas où l’Accord serait rompu unilatéralement ou d’un commun accord, le Client devra obligatoirement payer à l’Entreprise le montant du travail réalisé précédemment à la date de Rupture. Dans ce cas, après réception du paiement du Client, l’Entreprise fournira au Client le Livrable « en l’état » du travail ainsi payé et réalisé avant la date de Rupture. En aucun cas, le Client ne pourra demander à l’Entreprise d’effectuer des modifications de ce Livrable postérieurement à la date de Rupture.
